Logement fait valoir que la demande de sursis à statuer est irrecevable au motif que devant la cour, le conseiller de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure (article

références de traducteur illisibles ; - Débouter Monsieur [H] de ses demandes, fins et conclusions ; - Déclarer irrecevables les conclusions de la Société [H] GIBRALTAR au visa des dispositions de l'article

4 du code de procédure pénale ou sur celui des articles 377 et 378 du code de procédure civile ne s'impose pas.

de ce dernier qui ont déclaré leur demande de nullité irrecevable, faute d'avoir saisi le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur cette demande, en application des dispositions de l'article

ou d'y renoncer, option qui s'exerce dans un délai de dix ans selon l'article 780 du code civil.

[R] [H] et la SARL [24] à payer à la [21] une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et il a condamné M.

1147 et suivants du code civil, Vu l'article 771 du code de procédure civile, Vu les articles 143 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - débouter les sociétés

... ont adressé à la cour d'appel de Lyon la déclaration de saisine le 2 juin 2016 ; qu'aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 3 mai 2017, les époux S... demandent à la cour vu les articles

civile, une fin de non-recevoir qui ne relève pas de la compétence exclusive du juge de la mise en état définie à l'article 771 du même code, mais de celle du juge du fond.

Franck X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le

la mise en état mais du juge du fond ; que l'ordonnance déférée sera infirmée (et non annulée) ne s'agissant pas d'une cause d'annulation ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE conformément à l'article

Elle réclame en outre 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé qu'aux termes des dispositions des articles 771 et 1118 du code de procédure civile, le Juge de la mise en état a compétence pour modifier ou compléter en cas

- CONDAMNER in solidum les SCI GRIDOO CAPITAL et PINOU CAPITAL à verser à la société Cg2i la somme de 20 000 € au titre de l’article 700 du CPC.

Au fond Il résulte de la combinaison des articles 771, 1073 et 1118 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de survenance d'un fait nouveau, le Juge aux affaires familiales peut modifier les mesures

se prévalait au soutien de cette demande avait été rendu six mois plus tard, les juges du second degré n'ont pas tiré les conséquences légales de leurs constatations et ont par conséquent violé les articles

Elle rappelle les dispositions de l'article 771 du nouveau code de procédure civile qui ne concernent pas les fins de non-recevoir.

Pascal X..., au visa de l'article 771 du code de procédure civile et du procès-verbal d'audition d'Antoine par le conseiller rapporteur en date du 25 janvier 2017, demande de fixer la résidence d'Antoine