En effet il y a lieu de rappeler que si les dispositions des articles 748-1 et 748-2 du code de procédure civile sont applicables devant le tribunal de grande instance, et celles de l'article 930-1 du

pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par l’article

devra informer immédiatement le magistrat chargé du contrôle des expertises de toutes difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ; DISONS qu’en application des dispositions des articles

[L] formulant des protestations et réserves ; Vu l’article 446-1 du code de procédure civile, SUR CE ; Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/51188 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6HH N°: 1-CH Assignation du : 10 Février 2026 12 Février 2026 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l

de Société Générale », En application de l'article 7 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, En application de l'article 2-1 de la Loi monégasque n°739 du 16 mars

recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties, le greffe et des parties entre elles, à la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE, dans le cadre déterminé par les articles

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article

VALORIZA CONSTRUÇÕES, [V] DEMANDEURS Monsieur [S] [A] [Adresse 1] [Localité 1] Madame [R] [A] [Adresse 1] [Localité 1] tous deux représentés par Maître Frédéric SANTINI de la SCP C R T D ET ASSOCIES

Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

de Société Générale », En application de l'article 7 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, En application de l'article 2-1 de la Loi monégasque n°739 du 16 mars

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50632 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYCW N°: 6-CH Assignation du : 15 Janvier 2026 16 Janvier 2026 EXPERTISE[1] [1] 5 Copies exécutoires + 1 CCC à l

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article

cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article

L’article 127-1 du code de procédure civile précise que cette décision est une mesure d’administration judiciaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55295 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2FRB N°: 7 Assignation du : 28 Juin ET 4 Juillet 2023 EXPERTISE[1] [1] 2+1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55108 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2C3N N°: 6 Assignation du : 23 Juin 2023 EXPERTISE[1] [1] 2+1 expert Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE