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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX IMMOBILIER

68ee951d22996ce544820066

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

imposant les mesures prévues par les dispositions de l'article L. 733-1, jusqu'à l'homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 733-8 et L

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63d379f6d1bc2605de4b48e3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

63d379f6d1bc2605de4b48e5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501026_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403136_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 732-4 du même code : « Lorsque l’assignation à résidence a été édictée en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-3, elle ne peut excéder une durée d’un an.

Source officielle
TJ

Surendettement

68f2af7de97b8c182997b6f9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

par décret, les mesures imposées par la commission en application des dispositions de l’article L. 733-1,L. 733-4 ou de l’article L. 733-7.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d5e823e6dd0f8bf823f

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

67856c05aaacbea0fe681fd3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6966a663cdc6046d472e524d

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Suivant l’article L.733-13 du même code, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7, à savoir : le rééchelonnement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

626b8175d1fb03057d9a5148

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur ce, Attendu qu'aux termes de l'article L 733-13 alinéa 1er du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eae85d0474bddb633c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
CA

3ème chambre

6785fd9ee1c1941b1ee98057

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 732-1 du même code, la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57ede85d0474bddb63ac

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57f0e85d0474bddb63ef

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6431066528558704f52e69f8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106314_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article R. 733-2 du même code : " Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application d[u] 6° () de l'article L. 731-3 (), le nombre de présentations aux services de police ou aux

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a021a22cdc6046d476575f2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation. Sur le passif Le montant non contesté du passif sera repris.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a021a81cdc6046d47657ced

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Leur contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

627f48f1551627057d32e138

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

à l'article L. 733-1.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

625fa58d8361df277dc599ee

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

Source officielle

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