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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304176_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02165_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
de droit et d'erreur d'appréciation au regard des articles L. 730-1 et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle ne pourrait quitter
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2504286_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En troisième lieu, selon les termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502671_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00115_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En premier lieu, les articles L. 730-1 et L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque l'autorité administrative constate qu'un étranger faisant l'objet d'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404401_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre,
Source officielleEloignement urgent
DTA_2403008_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 15.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503749_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
707 du code de procédure pénale et le principe de séparation des pouvoirs ; - elle méconnaît l’article 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’article 729 du code
Source officielleEloignement urgent
DTA_2508502_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00088_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
En premier lieu, les articles L. 730-1 et L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque l'autorité administrative constate qu'un étranger faisant l'objet d'une
Source officielleétrangers 96/144 heures
DTA_2301375_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2506447_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
l'obligation de quitter le territoire étant entachée d'illégalité, cette illégalité a pour effet d'entraîner son annulation pour défaut de base légale ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505375_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502776_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502777_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506230_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305301_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306457_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2401657_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
résider ne correspond pas à son lieu de résidence habituel ; - cet arrêté n'a pas été précédé d'un examen particulier de sa situation, notamment personnelle et familiale ; - cet arrêté méconnaît l'article
Source officielleEloignement urgent
DTA_2305312_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence
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