l'article 73 du code de procédure civile" ; que ce dernier délai est fixé à un mois par l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement

l'article 73 du code de procédure civile" ; que ce dernier délai est fixé à un mois par l'article 643 du nouveau code de procédure civile ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement

formés contre les délibérations des conseils départementaux des départements d'outre-mer et des conseils régionaux des régions d'outre-mer pris sur le fondement des deuxième et troisième alinéas de l'article

13 novembre 1991 ; qu'ainsi le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 manque en fait ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des articles 73 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui

16-1 et 16-3 de la loi du 5 juillet 1972, issue des articles 73, 74 et 75 de la loi du 2 mars 1982, ont entendu mettre à la disposition de l'exécutif régional les moyens en personnel nécessaires à l'accomplissement

Hassan, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 73 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-3 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 121-3, alinéa 1, du code pénal, ensemble

supplémentaire d'un concours de places restées vacantes à la suite d'un autre concours n'est possible que s'il est prévu par les dispositions réglementaires qui régissent ces concours ; qu'en vertu de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1885 APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE DELAI D'APPEL DU JUGEMENT RENDU SUR LA DISTRIBUTION

tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2013 du jury d'établissement de l'Université de Technologie de Compiègne prononçant son exclusion, a décidé, par application des dispositions de l'article

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le décret du 23 avril 1985 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

X... devant les premiers juges était irrecevable dès lors qu'elle n'était dirigée que contre la décision originelle ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 73

supplémentaire d'un concours de places restées vacantes à la suite d'un autre concours n'est possible que s'il est prévu par les dispositions réglementaires qui régissent ces concours ; qu'en vertu de l'article

nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Mais considérant que l'article

40 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ARTICLE 73 DU CODE DE L'URBANISME ET L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 11 AVRIL 1961 ; MAIS ATTENDU QUE TEL QU'IL EST FORMULE, LE MOYEN NE VISE AUCUN DES CAS D'OUVERTURE

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles

de deux mois suivant la notification du jugement d'incompétence sans que ce délai puisse être prolongé par une nouvelle demande d'aide judiciaire qui serait dépourvue d'objet ; que si aux termes de l'article