une atteinte aux droits atttachés à la marque la violation des intérdictions prévues aux articles L 713-2 à L 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L 713-4.

En troisième et dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 6152-715 du code de la santé publique, applicable aux praticiens recrutés en application du 3° de l'article L. 6152-1 du même

L'article L.716-3-1 du même code prévoit que la preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.

BONNETERIE D'ARMOR et les époux Y... à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - débouter la S.A.

relative à une interdiction de dépôt du terme CHAMPOMY comme marque à l'étranger, * débouté les appelants de leur demande de résiliation de l'accord du 9 janvier 1991, * dit que les dispositions de l'article

SUR L'ABSENCE DE FORCLUSION PAR TOLERANCE : Consid rant qu'aux termes de l'article L 716-5 alin a 4 du Code de la propri t intellectuelle, est irrecevable toute action en contrefa on d'une marque post

SUR L'ABSENCE DE FORCLUSION PAR TOLERANCE : Consid rant qu'aux termes de l'article L 716-5 alin a 4 du Code de la propri t intellectuelle, est irrecevable toute action en contrefa on d'une marque post

Article 3 : L’Eta versera à Me Guyon une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 716-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour elle

L. 713-2, L. 713-4, L. 716-1 et L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation pour des produits qu'il

en droit français dans l’ancien article L 714-3 du code de la propriété intellectuelle.

Pour déclarer irrecevable cette exception, l'arrêt retient qu'il résulte de l'articulation des articles 118 et 74 du code de procédure civile que toutes les exceptions de nullité de fond, fussent-elles

301, 716 et 717 du code de procédure civile de Polynésie française ; Attendu que, pour liquider l'astreinte assortissant l'ordonnance de référé du 28 octobre 1996 prononçant l'expulsion de M. et Mme

Pour ce faire, il a retenu que si l'ordonnance de transposition du 13 novembre 2019 qui a abrogé l'article L 714-1, créant l'article L 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle reprenant le principe

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-7 du code de l'urbanisme, 710 et 711 du code de procédure pénale, ensemble les articles 400, 512 et 593 du code de procédure pénale ;

L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, est interdite, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite

ces motifs, desquels il ressort que l'exception ne présentait pas de caractère sérieux, la cour d'appel a justifié sa décision ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

. ; - n° 130 710, présentée par Mme Christine R..., demeurant ... ; - n° 130 711, présentée par Mlle Martine H..., demeurant ... ; - n° 130 712, présentée par M.