L. 714-5 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle, la demande en déchéance peut être formée en justice par toute personne intéressée, c'est à dire justifiant, en application de l'article 31 du

droit privatif sur la marque verbale "City stade" qu'elle relevait, comme l'avait fait l'INPI pour rejeter la demande de déchéance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

la seule période comprise entre le 24 avril 2004 et le 24 avril 2009, la cour d'appel a statué par un motif impropre à établir la prise d'effet de leur déchéance au 24 juillet 2009, violant ainsi l'article

aux agents du centre ne peuvent constituer ni un élément de rémunération, ni une prestation d'action sociale ; - elle méconnaît les dispositions combinées des articles L. 714-4 et L. 714-11 du code

Morris sur la partie française de la marque internationale n° 295 909 et sur la marque française n° 1 511 311 à compter du 28 décembre 1996 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

L'article L. 714-1 de ce code dispose : " Les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir compte des fonctions qu'il exerce, de ses résultats professionnels et des résultats collectifs

Sacha Y... d'user de son patronyme à titre de dénomination sociale, nom commercial, enseigne et marque, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de cinq ans de l'article L. 714-3 du Code de la

Elles forment appel incident pour obtenir la déchéance de la marque 130.0008 à effet du 28 décembre 1996 en application de l'article L 714-5 du code de la propriété intellectuelle et subsidiairement

motifs de la décision en date du 29 décembre 2000 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont modifiés comme suit dans leur premier considérant : "Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa premier de l'article D. 714-21-1 du code de la santé publique : "Les professeurs d'université-praticiens hospitaliers des centres

D'autre part, aux termes de l'article L. 714-4 code général de la fonction publique (anciennement alinéa 1er de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : " Les organes délibérants des collectivités

Le statut de consultant est fixé par décret ; que l'article D. 714-21-2, ajouté par le décret du 20 août 1992 au code de la santé publique, dispose : La nature et l'organisation des fonctions mentionnées

apos;association Les Amis de [W], l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

, les demandes en déchéance de marque fondées sur les articles L 714-5, L 714-6, L 715-5 et L 715-10 sont introduites par toutes personnes physiques ou morales ; il ajoute que devant les Tribunaux judiciaires

L. 711-4 et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'antériorité d'un droit sur un signe le rend indisponible aux tiers ; que la CCIC qui avait enregistré la marque "Château Baron

la société Armand Thiery demandait devant la cour d'appel la confirmation d'un jugement appliquant la règle qui sert de fondement au grief ; que ce moyen est recevable ; Et sur le moyen : Vu l'article

  La cause dont la fixation est demandée est alors inscrite au rôle des audiences de la chambre, conformément à l'article 714 du Code judiciaire, et examinée par le tribunal à l'audience fixée.

L'article L. 714-1 de ce code dispose : " Les primes et indemnités allouées au fonctionnaire peuvent tenir compte des fonctions qu'il exerce, de ses résultats professionnels et des résultats collectifs