entretient une confusion entre l'admission des créances et la vérification des créances; que le juge-commissaire a arrêté et fixé le montant actualisé de la créance de la BNP PARIBAS conformément aux articles

14 et 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, l'article 71-1 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131

In view of the above, according to Article 71 of the Constitution, the independence of opinions of Members of Parliament is absolute and perpetual.

3 et 71 de la loi du 22 juin 1982 étaient, en conséquence, applicables ; que, le nouveau bail ne satisfaisant pas aux conditions exigées par ces articles, le bail initial s'était poursuivi et que l'article

L’article 71-2 stipule qu’au cours de la phase préparatoire et de la procédure devant le tribunal, la détention ne peut durer que la période nécessaire.

d'appel a violé les articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

une indemnité annuelle insusceptible d'être revalorisée dans les conditions prévues par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en application des dispositions de l'article

Si une telle demande n'a pas été présentée dans ce délai ou si elle est rejetée, les armes en cause doivent être cédées ou transformées dans les conditions fixées par l'article 71 du décret du 6 mai 1995

Au fond : Considérant qu'aux termes de l'article 256-1 du code général des impôts, en vigueur à compter du 1er janvier 1968, "Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles

691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUE LE GRIEF MANQUE DONC EN FAIT; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, SELON L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 1ER AVRIL 1964 QUI S'EST SUBSTITUE A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 26

la demande par les moyens reproduits en annexe et qui invoquent, le premier, la méconnaissance des termes du litige, la dénaturation des conclusions, la violation de la loi du 5 juillet 1844 et de l'article

conclusions du prévenu qui contestait l'existence de l'infraction faute d'intention de nuire, et pour faire droit à l'action des parties civiles en paiement du montant de ces chèques sur le fondement de l'article

devenues sans objet dans cette mesure ; que, dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer ; Sur la période comprise entre le 20 février 2004 et le 28 décembre 2006 : Considérant que les dispositions de l'article

L’article 71 § 1 dispose que le droit de proposer un projet de loi est reconnu à tout représentant de l’Assemblée, au gouvernement et à tout groupe d’au moins 10   000 électeurs.

2244 ancien du code civil, ensemble les articles 2241 et 2244 nouveaux du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'article 71 de la loi du 9 juillet 1991 applicable en l'espèce,

  » Article 71 «   La peine accessoire consiste dans l’interdiction de tous les droits mentionnés à l’article 64.

LEDIT CERTIFICAT NE LIE PAS LES JUGES DU FOND, CEUX-CI AVAIENT AU MOINS L'OBLIGATION DE S'EXPLIQUER SUR LES INDICATIONS QUI POUVAIENT EN RESULTER ; MAIS ATTENDU QUE L'AVIS DE NOUVEAUTE PREVU A L'ARTICLE

l'illégalité de l'avenant n° 3 au contrat d'affermage, sur la base duquel la société Suez-Lyonnaise des Eaux avait établi les factures litigieuses, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles