de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, peu important qu'aucune condamnation pécuniaire n'ait été prononcée à son encontre ; que, dès lors, la cour d'appel a pu la condamner à verser au

56 du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'aux termes de l'article 56 du décret du 31 juillet 1992, l'acte d'huissier de justice signifié au tiers saisi doit contenir, à peine de nullité, "le décompte

. ; que celui-ci a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions qui, par décision du 2 mai 1994, lui a alloué une indemnité réglée le 30 mai 1994 par le Fonds de garantie des victimes

L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en énonçant, pour fixer à la somme de 703 385,26 euros la créance de la société Banque Courtois, que le délai de forclusion avait été interrompu du fait de la

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la commune de Moulotte, représentée par son maire en exercice, 55160 Moulotte, 2

[C], alors : « 1°/ que si, en application de l'article 706-95-17 alinéa 2 du code de procédure pénale régissant les techniques spéciales d'enquête en matière de criminalité organisée, en vue de procéder

700 du code de procédure civile) ; - débouté la société [2] de ses demandes.

[C] la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [L] aux dépens.

2020 dès lors qu'il n'était pas définitif, puisque frappé de pourvoi, sans méconnaître les dispositions combinées des articles 708 et 710 du code de procédure pénale, d'autre part, la cour d'appel de

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SA [1], la SA [2] ont conclu au débouté en sollicitant une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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