AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Troisième Chambre Civile
6a10c65ccdc6046d479dcfe9
21 mai 2026
21 mai 2026
de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux entiers dépens.
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Chambre commerciale 3-2
69facbfacdc6046d47be6d5d
5 mai 2026
5 mai 2026
Me [H], ès qualités, à lui payer une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société MMJ, ès qualités, aux entiers dépens de
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