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508 699 résultats pour « article 700 du code de la condamner »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre Civile

6a10c65ccdc6046d479dcfe9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] aux entiers dépens.

Source officielle

Page 36 sur 25435

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CA

Chambre commerciale 3-2

69facbfacdc6046d47be6d5d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Me [H], ès qualités, à lui payer une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société MMJ, ès qualités, aux entiers dépens de

Source officielle
TJ

JCPCIVIL

6a0b79c0cdc6046d471ed9b2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

opérée à tort, - condamner la SCI [U] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la SCI [U] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a75d7cdc6046d4774e06a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] [X] ; - condamner M. [T] [W] à payer à M. [Z] [W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens de l'incident.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a75dbcdc6046d4774e0b6

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] [Z] ; - condamner M. [J] [P] à payer à M. [A] [P] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le même aux entiers dépens de l'incident.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb5f6cdc6046d47e88a4f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[J], notaire, d'autre part de leurs demandes respectives formées en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné les consorts [G] aux dépens d'instance, dont distraction au

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d746a1cdc6046d479cb0d8

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[G] [J] [A] [V] et la société [1] au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, a condamné solidairement M.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c35cdc6046d470960a5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamner à tous les dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69a8e570cdc6046d478b50a5

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Condamner la société NATURALIA FRANCE à payer à la société LABORATOIRE PHYTOGERS la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Condamner la société NATURALIA FRANCE

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1136a4cdc6046d47a6298f

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [U] en tous dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 22

6a0c8408cdc6046d47334cfe

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

CONDAMNER la société [C] [H] au paiement de la somme de 3500,00e au titre l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la société [C] [H] aux dépens.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73663cdc6046d479a6f23

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[N] est de 10 % dont 3 % de coefficient professionnel ; - rejeté la demande formée par la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la caisse aux dépens, à l'exclusion

Source officielle
CA

19e chambre

6285e1a26a1876057df5d619

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[N] de toutes ses demandes ; - débouté l'association AGEFA PME Groupe et l'association CPME de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c5375782d5f06559020

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[N] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a0e99efcdc6046d47658c5e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

du code de procédure civile ; - condamner la société Canson à payer à la société AJ Partenaires ès qualités une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7dccdc6046d478a1aab

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] et Mme [Y] à payer à Mme [I] une indemnité de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6f28cdc6046d4701f2bf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R]], - débouté Mme [I] épouse [Z] de sa demande de dommages et intérêts, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

6a1961fdcdc6046d4759645c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

à payer à la société CORDIBAT la somme provisionnelle de 50.411,20 € ; CONDAMNER la société LCST RENOVATION à payer à la société CORDIBAT la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de

Source officielle
CA

2ème chambre

660cf26f7c1ccb0008628f99

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

somme de 1 500 euros à Madame [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Ldf Conseil aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a1fb8edcdc6046d47e910b1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

formé hors du délai légal CONDAMNER l'appelante aux dépens de l'instance LE CONDAMNER à verser 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC » Le 16 avril 2026, M.

Source officielle