du 11 octobre 2018, le non-respect de l'article 49.2 du CCAG Travaux qu'il lui appartenait pourtant de mettre en 'uvre en concertation et pour le compte du co-traitant.

Motifs du jugement : En application de l'article 860-1 du code de procédure civile la procédure devant le tribunal de commerce est orale.

pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce Condamner à titre provisionnel la société PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant

l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marianne FEBVRE, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Véronique MÖLLER, Conseillère

, 1104, 1217, 1231-1 et 2224 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces, A titre principal, DECLARER IRRECEVABLE la société LE PIAN DISTRIBUTION

tiers payeurs et en ce qu'il a condamné Alain X... à payer à Jeanine Y... ès-qualités pour Bernard Y... la somme de 4 714 616,56 francs à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une rente trimestrielle de 70

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que l'indemnisation accordée au titre du préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise. - Dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître François

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : Mme VANNIER, présidente de chambre M.

intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer du 4 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

[A] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ainsi qu'à supporter les entiers dépens, en ce compris les

700 du code de procédure civile ; -débouté la SA Bouygues immobilier de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Les condamner solidairement à la somme de 2000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Universelles rénovations la créance de la SCI [Adresse 5] [Adresse 6] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 4 000 euros, - condamné la SMA SA et M.

L’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et

Sur les frais non compris dans les dépens Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile : "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie

du 10 octobre 2025, date d'exigibilité de la mise en demeure, ce en application des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce, lequel est d'ordre public.