1991 et suivant du code civil, *Vu les articles 1231-1 et 1302 du code civil, *Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, * JUGER que la société FONCIA [Z] a gravement manque à ses obligations

Gaillardot, premier avocat général, après débats à l'audience publique du 4 octobre 2022 où étaient présents M.

1729 du code général des impôts, -dit que M. et Mme [I] devront rembourser les dépens mentionnés à l'article R. 207-1 du livre des procédures fiscales ; Vu l'appel de ce jugement interjeté le 4 mai

695-6° du C.P.C

Il s'ensuit que l'article R.144-10 précité reste applicable aux procédures en cours jusqu'à la date du 31 décembre 2018 et qu'à partir du 1er janvier 2019 s'appliquent les dispositions des articles 695

[C] [S] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les articles 145 et 835 du code de procédure civile, Vu les articles 691, 695 et 701 du code civil, Dire Mme [C] [S] recevable et bien fondée en sa

[A] [U] aux dépens, en ce compris, les honoraires de l'expert judiciaire ; - admis les avocats qui en font la demande et qui peuvent y prétendre aux bénéfices des dispositions de l'article 699 du code

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de la convention de La Haye du 4 mai 1971, 2 et 3 de la loi n° 85

[Z]. 4.

procédure civile et à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel avec recouvrement direct selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Christophe FOUQUIER, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile

de procédure civile, -condamner la société Nouvel'R aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Hugo Nauche, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

C... ne remettait pas en cause la régularité formelle de la contrainte, la cour d'appel a dénaturé ces écritures et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'opposition de M.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 janvier 2026, au visa des articles 5, 699, 700 et 835 alinéa 1er du code de procédure civile, 1719 et suivants du

de procédure conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à PARIS (75014), aux entiers dépens

commerce et des sociétés. » Que selon l'article 693 du même code : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de

, que l'article 4-b-4 énonce que le prix définitif des actions sera égal au coût provisoire, fixé le jour de la signature, majoré ou diminué de la variation des capitaux propres de la société entre le

700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, -laissé à la charge de la société Les Editions Méditerranée les dépens toutes taxes comprises