En tout état de cause les frais exposés pour agir en justice (lesquels ne sauraient être réduits aux seuls honoraires de l'avocat) donnent lieu à indemnisation ou remboursement au titre des articles 696

Sur les mesures de fin de jugement Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

payer, de sa dénonce à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le coût de la présente assignation et celui de sa notification à la préfecture conformément à l’article

696 et 699 du Code de procédure civile

jour suivant la notification du jugement, le conseil se réservant le droit de liquider cette astreinte, Débouté les parties de leurs autres demandes, Condamné l'office notarial, en application de l'article

. - NE PAS ECARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir. vu l'article 696 du C.P.C., - CONDAMNER Monsieur [X] [C] aux entiers dépens de l'instance - A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE ET AVANT

des actes établis par la S.C.P [Q] [V], COMMISSAIRES DE JUSTICE et du présent acte, au titre de l’article 696 du code de procédure civileDire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision

une demande d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du même code ; que dès lors, en

[I] [U] aux entiers dépens par application de l'article 696 du Code de procédure civile, dont le montant sera recouvré par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, conformément aux dispositions de l'article 699

COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de la présente instance sauf rétablissement ; Conformément aux dispositions de l'article

civil, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, infirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - dit que la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland

[M] aux dépens prévus par l'article 696 du code de procédure civile ; - rejeté toute autre demande. M.

. ; Qu'aucune réplique n'est opposée à cette argumentation ; Attendu qu'il résulte du rapprochement des articles 696, 698 et 701 du Code Civil que le propriétaire du fonds servant n'est pas tenu

696 et 699 du code de procédure civile ;Condamner monsieur [M] [L] à verser à monsieur [V] [K] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Ecarter l’exécution

intervenir, - Condamner la société Allianz IARD aux dépens, distraits au profit de Me Romain Korchia représentant la SARL UNIT avocats, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l'article

licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse, -La débouter de l'ensemble de ses demandes, -La condamner aux dépens de première instance et d'appel, avec application de l'article

[H] [R] aux entiers dépens, y compris le coût du commandement de payer les loyers en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile.

d'extradition suivie contre lui à la requête du Gouvernement italien, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles