974 francs ; que la cour d'appel, qui a relevé que la société invoquait pour l'année 1995 un bénéfice de 1 684 974 francs, a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

X...", la cour d'appel a dénaturé ces deux écrits et a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que M.

que Mme X... a été convoquée "en la forme ordinaire" ; d'où il suit que la cassation est encourue pour violation des articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 682 et 684 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés

de Procédure Civile, aux dépens d'expertise, d'instance et d'appel ; Vu les conclusions notifiées le 26 juillet 2011 par Renée Z... épouse A... tendant, vu les articles 682, 683, 688, 689, 691, 1356

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LORSQU'UN OFFICIER

683 du code civil.

680 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 3 mars 1997, est irrecevable ; Et attendu qu'aucun grief n'est formulé contre l'arrêt

682 et 683 du code civil sont applicables en la cause, de dire que la servitude de passage à retenir comme solution la plus courte et la moins dommageable est la solution 4 passant par le fonds [

Michel Y... la somme de 682 € ; AUX MOTIFS QUE l'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

et 456 du code de procédure civile.

659 du nouveau code de procédure civile, mais selon les modalités des articles 684 et suivants du même code, il appartient au demandeur à la nullité d'établir, non seulement que l'auteur de l'acte connaissait

X... sur le fonds voisin appartenant aux époux Y... a été accordée sur le fondement de l'article 682 du Code civil et trouvait sa justification dans le fait que la parcelle acquise en 1961 par M.

680, 83 et s. du code de procédure civile, 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 680 et 84 du

les articles 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de ses conclusions ni de l'arrêt que M.

elle l'a fait, la cour d'appel a, d'une part, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du Code rural et, d'autre part, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile"

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 9.

il l'a fait, l'arrêt attaqué se trouve entaché d'un manque de base légale au regard de l'article 682 du Code civil" ; Mais attendu qu'en retenant souverainement que le seul passage existant pour des