AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e3cd07cdc6046d47b81367
8 juillet 2025
8 juillet 2025
ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que Maître [S] [R] procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères
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1ère Chambre
69f198cecdc6046d47edcaf2
28 avril 2026
28 avril 2026
Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,
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