527 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 680 du code de procédure civile dispose que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition

rapport de l'expert judiciaire d'une part que la distance entre le parement extérieur du mur dans laquelle a été faite l'ouverture et la limite de propriété, distance calculée conformément aux règles de l'article

' Par ailleurs, l'article 680 du code de procédure civile dispose que : « L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou

L'article 680 du même code dispose qu'un acte de signification de jugement doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, mais celle de la notification du jugement à avocat n'y figure pas.

Motifs de la décision : Sur la recevabilité de l'opposition : L'article 680 du code de procédure civile dispose : 'L'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très

544, 545 et suivants du code civil, Vu les articles 1102 et 1210 du code civil, Vu l'article 680 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, réformer le jugement déféré en ce qu'il a :

Au titre de l'article R. 66l-3 le délai d'appel à l'encontre des décisions du juge commissaire statuant en matière d'admission de créances est de 10 jours à compter de la notification.

528, 538, 677 et 690 du code de procédure civile et R. 1454-26 du code du travail, ensemble l'article L. 236-3 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'une part, que la notification

MOTIVATION DE LA DÉCISION : - Sur la recevabilité de l'appel, L'article 680 du code de procédure civile dispose que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très

soutient en effet que les significations du jugement du 14 mai 1997 et de l'arrêt du 14 février 2003 sont nulles pour vice de fond, en l'absence de mention des voies et les délais de recours, en vertu de l'article

à raison des activités professionnelles exercées par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, elles le sont patrimoine par patrimoine. » Aux termes des dispositions de l'article L. 680-2

droits des demandeurs ; Que les moyens ne sauraient dès lors être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation présenté au nom de Jacques E... et de Gilbert Maronne et pris de la violation des articles

Moyens des parties La Caisse soutient que son appel est recevable dès lors que l'acte de notification du jugement ne répond pas aux exigences de l'article 680 du code de procédure civile dès lors qu'il

Dans leurs conclusions notifiées le 20 octobre 2023, les mutuelles Mutlog demandent, au visa des articles 680, 693, 914, 1484, 1492, 1494, 1498 et 1499 du code de procédure civile, L.611-1 du code de la

C..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

[S], en non-conformité aux articles 678 et 679 du Code civil.

[R] [W] à lui payer la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 680 du code de procédure civile dispose que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation