de l'acquisition par prescription d'une servitude de vue au bénéfice du fonds Z...dont il est constant que les ouvertures existantes sont implantées au-delà des distances minimales imposées par les articles

671 du Code Civil dans l'hypothèse où il serait admis, que ces thuyas ont été plantés à l'intérieur de la propriété de Mme A....

DM n° [Cadastre 6] et [Cadastre 7], par la fermeture pure et simple de ces deux fenêtres par un dispositif en maçonnerie afin de mettre un terme aux vues donnant sur son fond en méconnaissance des articles

Cependant, la servitude légale instituée par l'article 678 du code civil régit les rapports entre propriétés contiguës, en sorte qu'elle ne peut utilement être invoquée à l'encontre d'une autorisation

Sur les vues, en vertu des dispositions de l'article 678 du code civil, 'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou non clos

procès-verbal a été dénoncé à la SAS Wanders, par acte signifié le 31 janvier 2025. *** Vu les conclusions de la SAS Wanders, au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles

Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors que le projet crée un regard sur sa propriété, en violation de l'article 678 du code civil ; - le dossier est entaché d'inexactitude, d'incomplétude

Enfin, sur l'article 678 et les vues directes alléguées, ils affirment que les appelants ne démontrent pas leur création de vue droite ne respectant pas la distance légale, et ainsi, de l'utilité de l'expertise

1382 du Code civil ainsi qu'un manque de base légale au regard des articles 678 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que, dans la désignation de la propriété vendue, le notaire avait

recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; -DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties conformément à l’article

Philippe X... dans la société Immovalor Gestion, il résulte de l'article 1254 du code civil que le paiement partiel s'impute sur les intérêts ; que M.

Roger Y...] ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 678 du code civil" au regard de "la disposition du jugement relative aux ouvertures, dont il n'est pas contesté qu'elles ne respectent pas

l'effet de fixer la limite divisoire mais également de dire si des travaux réalisés par la copropriété Ederra respectent la limite divisoire et si le toit terrasse aménagé a respecté les dispositions de l'article

Or, l'article 678 du Code de Procédure Civile Ancien énonce : " La saisie immobilière et l'exploit de dénonciation seront transcrits, au plus tard dans les quinze jours qui suivront celui de la dénonciation

applicable les dispositions de l'article 678 du code civil.

L'article 675 du même code indique que les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n'en dispose autrement, et l'article 677 ajoute que les jugements sont notifiés aux parties

En l'espèce, les appelants ne contestent pas que les dispositions des articles 678 et 679 du code civil règlementant les vues sont respectées.

L 323-1 et suivants du code de l'énergie, - la fenêtre en façade Est de la construction édifiée sur la parcelle [Cadastre 8] ne peut être qualifiée de vue au sens des articles 678 et suivants du code