En effet, l’article 668 § 1 d) du code de procédure civile dispose que le jugement est nul et non avenu lorsque le juge n’examine pas des questions dont il aurait dû connaître ou qu’il examine des questions

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la recevabilité de l'appel: Selon, l'article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l'article 647-1, la date de notification par voie postale est, à l'égard

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L.741-4.

L'article 668 du même code précise que la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre, et l'article 669 en son alinéa 3 que

L'article 4 du code de procédure pénale dispose que : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

Etant rappelé que, suivant les dispositions de l'article 668 du même code, en cas de notification par voie postale, la date à retenir pour celui qui y procède est celle de l'expédition.

Cette date constitue le point de départ du délai d'appel ainsi qu'en dispose l'article 668 du code de procédure civile (' la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède

délai et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat, une action en relevé de forclusion peut être exercée par un créancier qui établit que sa défaillance n'est pas due à son fait. » Selon l'article

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4.

garanties pour les deux déclarations de sinistre, dès lors qu'elles ont été transmises avant leur terme respectif ; elle pouvait envoyer sa réponse le dernier jour du délai de 60 jours, en application de l'article

Il est à noter que la règle prévue à l'article 642 du code de procédure civile est également posée par l'article 5 de la Convention européenne sur la computation des délais du 16 mai 1972, ce qui confirme

statué et le nom du magistrat instructeur lorsqu'elle s'est constituée partie civile, - que Mme [Z] n'a pas mis en oeuvre à l'époque, de procédure de récusation, en application des dispositions de l'article

L'article R. 26 du code de procédure pénale précise que le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si

1128 du Code civil (dans leur version applicable au litige), Vu les dispositions des articles L.313-23 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les dispositions des articles 665 et suivants du

Selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition.

Et l'article D 315-3 précise que : 'A l'expiration des délais prévus au second alinéa de l'article D. 315-2 ou, à défaut, à l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 315-1-2, la caisse

En application de l'article 668 du code de procédure civile, la date de notification est, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de réception de la lettre.