LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 668 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 142-28 du code de la sécurité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 668 et 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles 176 du décret du 27 novembre

654, 655, 656, 663 et 689 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des productions que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que la notification était

R. 1452-7 du code du travail et l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 par refus d'application, ensemble les articles 564, 565 et 566 de code de procédure civile par fausse application. »

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'il ne peut être reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé une pièce à laquelle elle ne s'est pas référée ; que le moyen

394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : S.A.S.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

En application des articles 641, 642, 668 et 669 du code de procédure civile, lorsque le délai de recours est exprimé en mois, ce délai expire le dernier jour du mois qui porte le même quantième que le

[R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1109 et 1112 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

société Moussy, d'abord selon contrat à durée déterminée et ensuite dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le 2 janvier 1993, il a signé un nouveau contrat avec la société Tracsem également comme

450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ; SUR QUOI

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 3 000 euros aux consorts X... ; rejette la demande de M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Laure METGE.

700 du Code de procédure civile.

654, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel retient que l'acte de signification mentionne que celle-ci a été effectuée à la mairie après trois tentatives

700 du code de procédure civile, - de condamner M.