L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.

Désigne Me [O] [X], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne Me [H] [V], [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

[B] demande à la cour de : Vu les articles L. 611-4, L. 611-8, L.651-2 et suivants et R. 661-1, R. 662-12 du code de commerce, Vu les articles 450 et suivants du code de procédure civile, - le

Par conclusions notifiées le 22 mai 2023, l'appelante demande à la cour : Vu le code de commerce, notamment en ses articles R 661-3, L 661-3, R 661-2, R 662-1, L 620-1, L 626-2, L 626-7, R 626-7 et

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

SUR QUOI : L'article R.1461-2 du Code du travail précise que «l'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel.

R/2026/75 IOREQUETE EN ARRETE D'EMOLUMENTS 14 janvier 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsa (Articles R 663-14 et suivants du Code de Commerce) EIRL [V] [Adresse 1] [Localité 1] A Monsieur

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

part, à l'article 5 du même jugement, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

Le compte client de l'actif circulant présente un montant de 5 494 483 euros et pour les autres créances, un montant de 4 173 661 euros.

articles L.650-1 et suivants du code de commerce.

R. 662-3 et R. 622-19 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que la compétence du juge de l'exécution suppose l'existence d'une procédure en cours

ce qu'elle répond aux exigences des articles 665 et 669 du nouveau code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions en incident et au fond déposées le 29 octobre 2019, fondées sur les articles 564 du code procédure civile, L 721-8, L 621-4-1 et R 621-11-1 du code de commerce, la Société

[M] [I] [T], l'une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement