CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

49 275 résultats pour « article 658 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé

69cc6100cdc6046d47acafb2

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[L] [F] est confirmée par ce procès-verbal et il a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile. Pourtant, M.

Source officielle

Page 36 sur 2464

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

69cd2555cdc6046d47bd9971

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

- SALVISBERG - Me Paul SALVISBERG Copie exécutoire délivrée le 16/04/2025 à La société [V] [N] SAS EXPOSE DU LITIGE LA PROCEDURE : Par assignation délivrée le 31/01/2025 dans les conditions de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b16ecdc6046d47dcc40c

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu que la SAS HOLDING HERON ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

696a9b5ccdc6046d47925e6e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

modalités de remise de l’assignation en date du 14 mars 2024 que Madame [I] [W] et Monsieur [P] [W] ont été régulièrement cités par acte de commissaire de justice déposé à étude selon les modalités de l’article

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a0c51dfcdc6046d472f35eb

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu que la SARL MPS ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

6a1970edcdc6046d475b0b5b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Vu que la SARL OCTOPUS KONCEPTIONS ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

é par Me Jean-Marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

663135ce19f939ca6242d648

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

En défense, [R] [V], citée à comparaître par acte en date du 17 NOVEMBRE 2023 délivré à étude dans les formes de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas comparu et n'a pas fait connaître le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ad8

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

Y... à lui payer une somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. Y... aux dépens d'appel.

Source officielle
TCOM

Référé

69cc5e34cdc6046d47ac84fb

Commerce

30 mai 2025

30 mai 2025

La certitude du domicile de la SARL CLODIS est confirmée par ce procès-verbal et a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

68e55b4f0e2901d10fa38bc9

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Docteur [V] [G], assignée à étude conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63cb92b79c02507c9078dcb9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[T] [F], demeurant [Adresse 1] non représenté, assigné selon acte d'huissier en date du 22 janvier 2021 délivré à l'étude COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

67ed8bacda9e15c5131fe087

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Assignée selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, la SAS ROTISSERIE [K] n’a ni comparu, ni constitué avocat.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6312ef032e6a8e4f13ca61c0

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[R] [V], habilité à le recevoir, et la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile, contenant copie de l'acte de signification, adressée le jour même ou, au plus tard, le premier jour ouvrable

Source officielle
CA

Chambre Civile

689c1c068b0dfb226fe66e04

Appel

11 août 2025

11 août 2025

constitution de l'intimé, avis était donné à l'appelant d'avoir à signifier la déclaration d'appel dans le mois de l'avis transmis par le greffe, lequel y procédait conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

67ed8baeda9e15c5131fe0ba

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Assignée selon les formes prévues à l’article 658 du code de procédure civile, la SAS CONFORT RENOVATION n’a pas constitué avocat.

Source officielle
CC

civ3

607941059ba5988459c3ff6c

Cassation

12 avril 1972

12 avril 1972

NON REPRODUIT EXPLICITEMENT DANS LES CONCLUSIONS D'APPEL, MAIS IMPLICITEMENT COMPRIS DANS LES TERMES GENERAUX DE CES ECRITURES ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A VIOLE NI L'INTERDICTION DE L'ARTICLE

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f6e835cdc6046d476a2900

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 18 février 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas

Source officielle
TCOM

Référé

69cc67cecdc6046d47ad175c

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La certitude du domicile situé au [Adresse 4], de la SARL TECHNOLOG est confirmée par ce procès-verbal et la SARL TECHNOLOG a reçu un avis de passage ainsi que la lettre prévue à l'article 658 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3b732cdc6046d47e2a20b

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Vu que la Sàrl ENTREPRISE DE MACONNERIE GIRONDINE ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310247

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

à l'étude de l'huissier de justice instrumentaire, il a été constaté que le nom de la société figurait sur la boîte aux lettres et c'est à cette adresse que l'avis de passage et la lettre prévue à l'article

Source officielle