L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AID'AU MAX, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'effet de

Y..., la cour de renvoi a méconnu les limites de saisine, violant les articles 624, 625, 632 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Vu les articles L. 631-8 et L. 632-1 I 2°du code de commerce : 8.

code de justice administrative, de désigner un expert afin de dresser l’état des immeubles cadastrés section AI n° 565, 607, 610, 611, 612, 613, 614, 615, 617, 572, 604, 605, 608, 632, 637, 638 situés

L.631-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité

Par conclusions du 11 août 2025, l'URSSAF du Languedoc Roussillon demande à la cour, au visa des articles L. 631-1, R. 631-2 du code de commerce et des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en

L.631-7 du Code de Commerce ; Qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement, conformément à l'article R.661-1 du code de commerce ; Que les dépens seront passés en frais privilégiés

757 du code général des impôts, ensemble les articles 9, 11 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite

S..., conseiller fiscal, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations au regard des articles 624, 631, 632 et 633 du code de procédure civile qu'elle a violé ; 7°) ALORS

Par ordonnance rendue le 03/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [A] [L]

Par ordonnance rendue le 02/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [J] [Y]

Par ordonnance rendue le 02/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de Monsieur [V] [I]

Poulet-Odent, avocat de l'établissement public foncier de Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 624, 625, 631 et 638 du code de procédure

Il y a lieu, en conséquence, de les déclarer déchus de leur pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.

L. 632-1 et L. 631-14 du code de commerce relèvent de la compétence du tribunal de la faillite ; en application des dispositions de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure