L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience en chambre du conseil du 16 janvier 2026, les parties en étant avisées par courrier du 9 décembre 2025.

427 du code de procédure pénale en raison de l'absence au dossier de documents sur lesquels se fondent les poursuites ; que les juges du fond ont rejeté à bon droit cette exception comme n'entrant pas

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi du 27 décembre 1973 ; Vu le décret °n 74-63 du 28 janvier 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Philippe X... et Mme Yvette X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Philippe X... et Mme Yvette X... à payer à M.

des sols de la VILLE D'ANGERS : "Les établissements commerciaux figurant sous les rubriques n os 61, 62 et 63, et la construction ou l'aménagement d'ensembles de commerces, de services et d'artisanat

d'intermédiaire en achat et vente de fonds de commerce, que son action est bien fondée ; que Maître X... invoque l'article 51 du Code de procédure civile, ainsi qu'un arrêt rendu le 12 octobre 2010 par

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL, 1315 ET 1353 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ERREUR ET DEFAUT

à vue de le demandeur, ainsi que des actes subséquents ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 63 du code de procédure pénale,"seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 63-3-1, 63-4-2 et 593 du code de procédure pénale. 8.

Fromont, Mme Borra, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy.

Aux termes de l'article R. 554-22 du même code : " I. - Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de neuf jours, jours fériés non compris, après la date de réception

décider, par décret, la suppression de tribunaux de commerce ; Considérant, en deuxième lieu, que si l'article L. 411-1 du code de l'organisation judiciaire qui institue les tribunaux de commerce énonce

de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1101, 1103, 1231-1, 1231-6 du Code civil Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce Vu les pièces transmises, * CONDAMNER la société SCEP à

de M. le premier président, Vu les dispositions de l'article R. 663-31 du code de commerce ; Vu le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 8 janvier 2019 prononçant le redressement judiciaire

L 621-32 du code de commerce.