conditions, qu'ils ne justifient d'aucune circonstance qui, postérieure à leur naturalisation, serait propre à constituer un intérêt légitime au changement de leurs prénoms, la cour d'appel a violé l'article

QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS PARTICULIERES, UNE DECISION RENDUE POUR L'APPLICATION DES LOIS DES 6 NOVEMBRE 1969 ET 15 JUILLET 1970 EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL EN EST AINSI, NONOBSTANT L'ARTICLE

eu une connaissance préalable précise et concrète du caractère illicite desdites publicités, et qu'il a participé par un fait positif à l'infraction selon l'un des modes limitativement énumérés à l'article

#Reference for a preliminary ruling – Directive 2014/59/EU – Resolution of credit institutions and investment firms – General principles – Article 34(1)(a) and (b) – Bail-in – Write-down of capital instruments

60 du code des douanes et les articles 385 et 802 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

Pour chacune des activités non réglementées visées à l'article 60, elle résulte de l'agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté, pris après avis d'une commission

du Code de procédure pénale le procureur de la République a tous les pouvoirs et prérogatives attachés à la qualité d'officier de police judiciaire et notamment ceux que ce dernier tient de l'article 60

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande tendant à la démolition du hall d'exposition édifié par son voisin coloti M.

d'une couverture maladie universelle, notamment ses articles 60 et 61 ; Vu le décret n° 2000-304 du 7 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, notamment son article 60 ; Vu le code de justice administrative

Le 28 avril 2017 à 9   h   30, sur une route nationale, les agents des douanes français exercèrent leur « droit de visite » du véhicule conduit par le requérant, prévu à l’article 60 du code

Aux termes du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " - A - Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement

Il donne un avis sur toute mutation d'un magistrat... ; que ce conseil tient lieu de commission administrative paritaire pour l'examen des demandes de mutation ; qu'aux termes de l'article 60 de la loi

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement" ; qu'aux termes de l'article 60 de

ladite loi qui ne sont pas incompatibles avec l'application des règles statutaires du corps judiciaire ; que, notamment, le Garde des sceaux, ministre de la justice ne peut utilement soutenir que l'article

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : " L'autorité compétente procède aux mouvements de fonctionnaires après

42 de la loi du 29 juillet 1881 ou la complicité d'une personne dans les conditions prévues par l'article 60 du Code pénal ne peut, à défaut de présomption légale et en l'absence d'une preuve certaine

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