retenir les faits pour lesquels il a été interpellé le 8 juillet 2020 pour fonder son arrêté sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence tel que rappelé par le code de procédure pénale et l'article

31 et 582 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ne répondant pas au moyen tiré de la nullité du mandat, pour violation de l'article 464 du code civil, soulevé par M.

, de sorte que pour cette seule circonstance, le préfet de la Loire pouvait, sans commettre d’erreur d’appréciation, refuser de lui délivrer un certificat de résidence algérien sur le fondement de l’article

plaidant : Me MALLICK (cabinet Dôme), avocat à [Localité 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 modifié et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 13 février 1996 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5.2 de la Convention européenne

déclaration a été établie de mauvaise foi et est de nature à changer l'objet du risque ou en diminuer l'opinion pour l'assureur ; ' Constater que cette fausse déclaration constitue une violation de l'article

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'article 6.2 du règlement général de l'aménagement du temps de travail de La Courneuve adopté par une délibération n° 24 du 14 décembre 2006

A titre subsidiaire l'intimée sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a analysé comme une clause pénale l'article 10 du contrat en ramenant cette clause pénale, jugée manifestement excessive

En premier lieu, la décision du 3 décembre 2019 a été signée par Mme D, sur le fondement de la délégation de signature prévue par l'article 6.2 de l'arrêté du 17 juillet 2019, régulièrement affiché.

De plus, les candidats devaient fournir, en vertu de l'article 6.2 du règlement de la consultation, les fiches techniques correspondant aux dispositions qu'ils proposaient d'adopter pour l'exécution du

En conséquence, le préfet du Nord a examiné le droit au séjour du requérant à l'aune des stipulations précitées de l'article 6.5) de l'accord franco-algérien et il n'était pas tenu d'instruire sa demande

2308 du code civil devaient être écartées au profit des dispositions de l'article 1382 du même code, M. et Mme X... ne sont pas recevables à présenter devant la Cour de cassation un moyen contraire à

137 et suivants du code de procédure pénale, particulièrement de l'article 144 ; que M.

311-1, 311-6, 311-11, 311-14 et 311-15 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

10 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

ne fait pas obstacle à un appel en garantie de l'entreprise sauf si le maître d'ouvrage avait connaissance de l'existence du litige, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; - en tout état de cause, l'article

du matériel, l'attestation de son gérant est recevable en ce qu'elle porte sur des faits juridiques, les facturations ont été émises en conformité avec les conditions générales, étant rappelé que l'article