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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (8)
DTA_2102210_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2102438_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041982556
9 juin 2020
9 juin 2020
du présent article, la commission de réforme (...) est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2° alinéa) de la loi du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104878_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57 () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2102651_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
d'office à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les dispositions de 2° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, seules en vigueur à la date de déclaration de la maladie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01668_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires applicables à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 3° A des congés
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02975_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que l'expertise du docteur démontre qu'elle remplit les conditions d'attribution d'un congé de longue maladie au titre de sa maladie mentale, qui sont prévues à l'article 57 de la loi du
Source officielle5ème chambre
DTA_1805377_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire en activité
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04909_20230217
17 février 2023
17 février 2023
dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2003745_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, applicable à la date de la décision attaquée, désormais codifié aux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108304_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
territoriale une demande appuyée d'un certificat de son médecin traitant spécifiant qu'il est susceptible de bénéficier des dispositions de l'article 57 (3° ou 4°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2101182_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03015_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielle3ème chambre
DTA_2104189_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
57 de la loi du 26 janvier 1984 ; - elles méconnaissent le 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors qu'elle peut prétendre au bénéfice de cette disposition jusqu'à sa mise à la retraite
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2022:0517DEC002085415
17 mai 2022
17 mai 2022
Compatibility of the reservation with Article 57 of the Convention 8. As established in the case-law of the Court ( see, among other authorities, Belilos v.
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906c3
13 mai 2013
13 mai 2013
X...relève que l'article 57 de la loi du 4 mai 2004 est inapplicable au présent litige, dans la mesure où il ne peut s'appliquer à une rupture de contrat de travail intervenue antérieurement à sa mise
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906c5
13 mai 2013
13 mai 2013
X...relève que l'article 57 de la loi du 4 mai 2004 est inapplicable au présent litige, dans la mesure où il ne peut s'appliquer à une rupture de contrat de travail intervenue antérieurement à sa mise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004949_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles citées au point 3 que l'exigence de motivation de l'article 57 du livre des procédures fiscales est satisfaite dès lors que l'application de
Source officielle4ème chambre
DTA_2002320_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme ; - l'article 57 de la loi n° 2009-1436 a été méconnu ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; Sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104032_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Aux termes de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 visée ci-dessus, alors en vigueur : " Le fonctionnaire en activité a droit : () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre
Source officiellePage 36 sur 2779