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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372560cd5801467741d2f2
24 avril 1996
24 avril 1996
le 22 mars 1995, le prévenu ayant été informé par le président, à l'issue des débats, de la date à laquelle la décision serait prononcée; Que, dès lors, le pourvoi, formé hors du délai prévu par l'article
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61372562cd5801467741d3f7
27 mai 1997
27 mai 1997
demandeur s'est pourvu le 17 mai 1996 contre l'arrêt susvisé qui a été signifié en mairie le 9 mai 1996; qu'il s'ensuit que le pourvoi, formé après l'expiration du délai de 5 jours francs prévu par l'article
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61372530cd5801467741bb7d
22 février 1989
22 février 1989
Gérard du chef de défaut de carnet de circulation, a relaxé ce prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 568 dernier alinéa du Code de procédure pénale
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61372532cd5801467741bc72
22 février 1989
22 février 1989
Michel du chef de défaut de carnet de circulation, a relaxé ce prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que selon l'article 568 dernier alinéa du Code de procédure
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61372564cd5801467741d4fd
4 avril 1995
4 avril 1995
28 février 1994 aux époux Y..., immédiatement suivi de l'envoi des lettres recommandées ; Attendu que, dès lors, la signification de l'arrêt a fait courir le délai de cinq jours francs fixé par l'article
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61372564cd5801467741d54e
17 janvier 1996
17 janvier 1996
Attendu que Daniel Rague s'est pourvu le 10 juillet 1995 contre l'arrêt contradictoire à signifier du 15 février 1995 qui a été régulièrement signifié en mairie le 12 avril 1995 ; que, selon l'article
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61372564cd5801467741d554
16 janvier 1996
16 janvier 1996
juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de discrimination et déni de justice ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que selon l'article
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61372566cd5801467741d64e
18 février 1997
18 février 1997
pourvu le 13 mai 1996 contre l'arrêt attaqué qui avait été régulièrement signifié en mairie le 25 avril 1996; que, dès lors, ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article
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61372566cd5801467741d64f
18 février 1997
18 février 1997
s'est pourvu le 13 mai 1996 contre l'arrêt attaqué qui avait été régulièrement signifié en mairie le 25 avril 1996; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article
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écembre 1995, qui, dans l'information suiviec/Jacqueline Y
61372566cd5801467741d650
18 février 1997
18 février 1997
s'est pourvu le 13 mai 1996 contre l'arrêt attaqué qui avait été régulièrement signifié en mairie le 25 avril 1996; que ce pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs fixé par l'article
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61372568cd5801467741d751
14 février 1996
14 février 1996
conduire, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article
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éposée, notammentc/Mmes Y
61372569cd5801467741d81c
5 décembre 1995
5 décembre 1995
régulièrement signifié à la partie civile le 17 novembre 1994 ; que la déclaration de pourvoi n'a été formée que le 2 décembre suivant, soit après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article
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61372570cd5801467741dbeb
20 décembre 1995
20 décembre 1995
novembre 1994 ; qu'à cette date l'arrêt a été rendu ; Que, cependant, Ammar X... n'a formé son pourvoi que le 18 janvier 1995 ; D'où il suit que le pourvoi, qui est tardif au regard du délai de l'article
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61372570cd5801467741dbf0
11 janvier 1996
11 janvier 1996
ans d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article
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61372577cd5801467741df9c
23 novembre 1995
23 novembre 1995
informé par le président, à l'issue des débats, de la date à laquelle la décision serait prononcée ; Que, dès lors, le pourvoi, formé après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article
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61372578cd5801467741e016
2 juillet 1997
2 juillet 1997
cassation contre cette décision devait être formé, contrairement à ce qui est allégué, dans le délai de 5 jours à compter de la date de l'exploit ; Attendu que le pourvoi formé hors du délai, prévu par l'article
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61372579cd5801467741e100
1 février 1993
1 février 1993
de 200 francs chacune ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que Pierre X... s'est pourvu le 15 janvier 1992 contre ledit arrêt rendu contradictoirement le 8 janvier 1992 ; qu'aux termes de l'article
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613725cbcd5801467742090a
5 août 1998
5 août 1998
chambre d'accusation, qui lui a été notifiée, par le directeur de l'établissement, le 5 mai 1998 ; Attendu qu'en cet état le pourvoi, formé après l'expiration du délai de 5, jours francs prévu par l'article
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613725cecd58014677420ab2
4 juin 1998
4 juin 1998
que celui-ci a été notifié à la personne mise en examen par lettre recommandée du 12 février 1998 ; D'où il suit que le pourvoi, déclaré le 19 février, soit après l'expiration du délai prévu par l'article
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613725d4cd58014677420d5d
4 mars 1998
4 mars 1998
septembre 1996; qu'à cette date, l'arrêt a été rendu contradictoirement ; Attendu que, dès lors, le pourvoi, formé le 9 janvier 1997, après l'expiration du délai de cinq jours francs prévu par l'article
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