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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6618cf147935f50008be43ed
11 avril 2024
11 avril 2024
SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article 563 du code de procédure civile dispose : « Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65af684bb6c6260008b530a0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[N] [L] [E] à payer à la SA HOLCIM (REUNION) la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, Déboute les parties de leurs autres demandes , fins et conclusions, Condamne M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e1716a1876057df5d4f6
18 mai 2022
18 mai 2022
700 du CPC
Source officielleChambre sociale
6032e45125d6f2584bb9594a
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Vu l'article 145 et 564 du Code de Procédure civile, . Vu les articles 1353 et suivant du Code civil, . Vu le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de DAX le 27 septembre 2016, .
Source officielleChambre 2-4
6364ba42e405357f749ea560
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Condamner les intimés aux dépens et à la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielle3ème chambre famille
697359dbcdc6046d4768d934
14 janvier 2026
14 janvier 2026
- ET PROCEDANT PAR EVOCATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 562 DU CPC - DEBOUTER Monsieur [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielleChambre Sociale
6272180e228a02057de67382
2 mai 2022
2 mai 2022
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 2-3
69d2e07fcdc6046d473e50de
7 avril 2025
7 avril 2025
Puis, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe de ce tribunal le 7 avril 2025 en application de l'article 450 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90542
8 avril 2013
8 avril 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleChambre 3-3
627df72e0d41e0057d43e189
12 mai 2022
12 mai 2022
' juger que l'appel est irrecevable, ' débouter la société My Money Bank au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
667d00d62439f45aaa042635
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur l'irrecevabilité pour tardiveté de l'appel interjeté le 17 mars 2023, la société énonce, sur le fondement des articles 552 et 562 du code de procédure civile que la société Axa France ne justifie pas
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65b361471d7564000872de51
25 janvier 2024
25 janvier 2024
est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.
Source officielle2ème chambre Cab4
68e55b590e2901d10fa38e64
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du CPC, - l’exclusion de l’exécution provisoire ou sa limitation; - la distraction des dépens au profit de son conseil.
Source officielleChambre 4-4
69cf6e7ecdc6046d47f4ffce
2 avril 2026
2 avril 2026
700 du CPC en première instance.
Source officielleChambre 2-4
6347abd229ffd2adfff4f17c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
- CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement querellé sauf à rectifier l'erreur matérielle contenue sur les prénoms [D] - L'Y AMANDANT sur l'article 700 du CPC ; - CONDAMNER Madame [O] [
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00557
26 juin 2019
26 juin 2019
La débitrice était donc parfaitement informée de l'objet de cette audience. ( ) Par application des articles 562 du cpc et R. 640-2 du code de commerce, dès lors que la saisine du tribunal est régulière
Source officielle9ème chambre 3ème section
6585e2ac638cf45b25ce6aad
22 décembre 2023
22 décembre 2023
faite auprès du service mentionné à l'article L.561-23, ainsi que les suites qui lui ont été réservées, au propriétaire des sommes ou à l'auteur de l'une des opérations mentionnées à l'article L.561-15
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf1b
13 mai 2008
13 mai 2008
Y...aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à verser à la concluante en application de l'article 700 CPC la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 CPC.
Source officielleChambre 4-4
63c104eabf9fd47c90a134ce
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A tout le moins, écarter sur le fondement de l'article 562 du CPC, la demande visant à solliciter la condamnation solidaire de la société dénommée Edelvi Finances au motif qu'il s'agit d'une demande n'entrant
Source officiellechambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
10 juillet 2025
450 alinéa 2 du CPC.
Source officiellePage 36 sur 126