Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 56 du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'objet de la demande doit être mentionné dans l'assignation

FORMANT LE PREMIER ETAGE D'UNE VILLA ET DES DEPENDANCES MOYENNANT LE VERSEMENT D'UNE SOMME DE 115000 FRANCS ET LA CONSTITUTION D'UNE RENTE ANNUELLE VIAGERE DE 10000 FRANCS ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

D. 3141-12 à D. 3141-37 du code du travail méconnaîtraient les articles 56 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 7.

également aux restrictions à la création d'agences, de succursales ou de filiales, par les ressortissants d'un État membre établis sur le territoire d'un État membre. " ; qu'en vertu des stipulations de l'article

56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article L. 532-18 du code monétaire et financier.

délivrée par la société Peac ne comporte pas les moyens de droit invoqués au soutien des demandes contrairement aux dispositions de l'article 56 du code de procédure civile et n'indique pas que les pièces

56 à 66. / Les personnes mentionnées aux articles 56, 57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique. / Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l'article

mise en état s'est déclaré incompétent pour statuer sur la fin de non recevoir soulevée par la société Aviva, tirée du non respect par la société Axa de la Convention Coral liant les deux Cies et de l'article

dans la mesure où elle a pour effet de lier par un contrat prédéfini les entreprises et artisans au cocontractant désigné ; - cette extension méconnaît le principe de transparence tel que garanti par l'article

Toutefois, d'une part, le 1 de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, stipule que : " 1.

700 du nouveau Code de procédure civile ; Ils font essentiellement valoir l'argumentation suivante : 1) les dispositions de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile n'ont pas été méconnues

leurs activités respectives de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans le cadre de sociétés séparées, ont dissout cette société civile professionnelle et établi, en application de l'article

agissait sur le fondement de la responsabilité pour faute ou d'une responsabilité objective, la juridiction de proximité a violé l'article 56 du code de procédure civile ; Mais attendu que la juridiction

statutaires, les demandeurs se sont abstenus de proposer la désignation de deux experts, l'un nommé par la société, l'autre par les associés vendeurs ; qu'ils n'ont pas respecté les dispositions de l'article

76 et 97 du code de procédure pénale est hors sujet, dans le cas d'espèce ; que les dispositions des articles 56 et 57 du code de procédure pénale sont afférentes aux perquisitions et visites domiciliaires

Cependant, par l’effet de l’article 56-2(c) de la loi n o 100/1988 sur la sécurité sociale [1] alors en vigueur, la somme mensuelle totale versée à la requérante au titre de l’ensemble de ses pensions

Aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, reprenant les stipulations de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne : " 1.

mettre en exergue des incidents qui relèvent plus du dysfonctionnement du dépôt que de ses fautes personnelles. 1- Sur la procédure, il soutient que le licenciement ne respecte pas les règles de l' article

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble l'article 56, alinéa 3, du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l'a condamné, pour travail clandestin, à 180 000 francs CFP d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles