-557 du 10 juillet 1965.

2020, par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

Aux termes de leur assignation, ils demandent au tribunal de : Vu la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 et notamment ses articles 2 alinéa 2, 4, 9, 11et 42, Vu les articles 544 et 545 du Code civil, ANNULER

552 et 553 du code de procédure civile par refus d'application, et 547 dudit code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 553 et 547 du code de procédure civile : 6.

, par le préfet d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 552-1 du même code.

pour infraction à la législation dans le domaine funéraire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. » Réponse de la Cour Vu l'article 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 6.

La SCI fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dispositions des articles 6-2 et 6-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, créées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi Elan, sont

à la date d'adoption des décrets attaqués ; Considérant que les dispositions contestées par la SCA, qui créent le 3° de l'article D. 551-2, l'article D. 551-8-1, l'article D. 552-18 et l'article D. 552

[P] [J] a fait assigner le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 5] devant le Tribunal judiciaire de TOURS, au visa de l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et les articles 26 et 26

L'article L. 552-2 de ce code dispose que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ().

558 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 499 et 558 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si aux termes du premier de ces textes, dans le cas d'un jugement par défaut ou par itératif

1134 du code civil et l'article L. 112-4 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la police d'assurance souscrite en 1969 par M.Henry X... était

la procédure de contestation des créances, aurait dû être appelée devant elle, conformément à l'article 553 du code de procédure civile, aux côtés de son liquidateur déjà intimé, la cour d'appel, qui,

d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ".

, en date du 7 mai 1986, qui, pour coups et violences volontaires, l'a condamné à un mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

498, 512 et 558 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que la cour d'appel

L. 512-1, L. 552-1 et R. 552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble les articles L. 552-9 du même code et 543 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à tout le moins