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550 et 555 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que, si, au sens de l'article 555, alinéa 4, du Code civil, est de bonne foi le possesseur

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1134 et 555 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI était informée de l'édification d'une cafétéria par son locataire et que le permis de construire avait été délivré à la condition

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554 et 555 du code de procédure civile.