He submits that Article 552 of the CCP limited the right to compensation to essentially cases of acquittal and discontinuation of criminal proceedings.

D'autre part, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".

    Article 552 provides, in so far as relevant: “1.

    Article 552 of the Code of Criminal Procedure provides: “1.

558 du code de procédure pénale.

1371 du Code civil et l'article 555 du Code civil, - que les travaux financés par un concubin sur un immeuble appartenant à l'autre, constituent un enrichissement sans cause si ce financement excède

Par ailleurs, il n'existe aucun lien d'indivisibilité entre les parties, au sens des dispositions des articles 552 et 553 du code de procédure civile, celles-ci étant en effet toutes représentées à la

Selon les termes de l'article 564 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a un intérêt.

de la société débitrice le liquidateur ne représente pas la société ; Aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une

aux époux Y... le droit sur le hangar implanté sur la parcelle n° 95 et, pour une toute petite partie, sur la parcelle n° 94 ; qu'en quatrième lieu le tribunal a considéré que par application de l'article

Au visa des articles 552 alinéa 1er 578, 597, 599 alinéa 1er, 639, 681, 682, 1106 et 1376 du code civil, L 323-1 et suivants du code de l'énergie et R 151-5 et R 161-8 du code de l'urbanisme, ils demandent

dans les conditions prévues par l'article L. 511-16.

la société Axa sur le fondement de l'article 583 du code de procédure civile.

à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ».

Par ailleurs, M. et Mme Y... sont mal fondés à invoquer les dispositions de l'article 552 du code civil et ne peuvent prétendre à la propriété des lingots d'or du fait de la vente de l'immeuble, qui, en

L'article 552 de ce code dispose que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

En vertu de la théorie de l’accession rappelée à l’article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal s'en réfère expressément aux dernières conclusions récapitulatives des parties.

Ce texte en ses articles L 2111-4 et suivants précisent ainsi que le domaine public naturel est soit maritime soit fluvial.

562 du code de procédure civile, ensemble l'article 552 du même code; Attendu que l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et