D... ; qu'en application des dispositions de l'article 653 du Code civil, la partie du mur servant de séparation entre les deux maisons est présumée mitoyenne jusqu'à l'héberge, soit la ligne faîtière,

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puissent être privés de la jouissance d'un bâtiment situé sur une partie de parcelle non visée dans l'ordonnance d'expropriation, et de plus sans indemnité de remploi, la cour d'appel a violé les articles

L'offre portait sur 2 117 500 F pour l'indemnité principale et 428 500 F pour l'indemnité de réemploi, soit un total de 2 546 000 F.

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Monsieur [U] [E] fonde ses demandes sur les dispositions des articles 545, 1240, 675 et 678 du Code Civil.

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Statuant à nouveau, Vu les titres de propriété des parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7], Vu les dispositions des articles 545 du code civil, 682 et 684 du code civil, - Constater qu'il n'existe

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544 du code de procédure civile, réplique que le jugement du 4 janvier 2011 qui tranchait dans son dispositif une partie du principal, en l'espèce, la fin de non recevoir tirée de l'absence d'éléments

L 161-3 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 545 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les actes, qui classaient les chemins ruraux d'une commune, intervenus antérieurement

servitude qui empiète de 100 m2 sur la propriété du lot 11 cadastré section DH n° [Cadastre 3] pour une superficie de 1ha 57a 50ca, Commune de [Localité 19] section de [Localité 14], Et au visa de l'article

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