Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

N° RG 25/00047 - N° Portalis DB22-W-B7J-S663 Code NAC : 78A AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice

544 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Il est demandé à la Cour de bien vouloir INFIRMER la décision entreprise en ce qu'elle a débouté Monsieur [G] [Y] et

L. 542-1 et L. 542-2 .() " Aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès

[I] a déposé des dessins et modèles sous les numéros 54l 503 à 541 512, 540 362, 541 608, 540 276 ou 99/11. Les éléments graphiques et le mobilier constituant les différents modèles déposés par M.

Par conclusions d'incident déposées le 2 juin 2022, la société AMG Participations et la Selarl [I] [Z], au visa des articles R 624-5 et R 661-6 du code de commerce, 31, 32, 122, 546, 547, 553 et 901 du

de l'article 514 du même code, - liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 155,32 euros TTC (dont TVA de 12,17 euros) >> ; Statuant à nouveau, - débouter M.

L.631-1 et suivants du code de commerce, nommant M.

[U] [M], en application de l'article R. 662-1, 4°, du Code de commerce, à savoir au [Adresse 4], représentée par son président actuellement en exercice, représentée par Me Matthieu JOUSSET de la SELARL

R. 541-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

Maître CHAVANE DE DALMASSY, es qualités, Nous a saisi d'une demande tendant à ce que l'appel soit déclaré irrecevable sur le fondement de l'article L.623-4 du Code de commerce.

; 2°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la chambre de commerce et d'industrie de la Corse-du-Sud à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de

-281 du 20 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-545 du 11 mai 2020 ; - le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui

de l'article L. 110-3 du code de commerce, du décret n°2012-432 du 30 mars 2012, de : - « Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris en ce qu'il a : « Condamn[é] la société

L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que son recours est toujours pendant devant la cour nationale du droit d'asile (CNDA) et qu’il

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

500 du Code de procédure pénale, où l'une des parties a interjeté appel pendant le délai de 10 jours prévu par l'article 498 du même Code, il est imparti pour faire appel incident, à toutes les parties