9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

18 amendes de 220 francs chacune, 43 amendes de 500 francs et 1 amende de 2 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des véhicules, l'a condamné à 19 amendes de 220 francs chacune, 61 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

véhicules, l'a condamnée à 61 amendes de 250 francs chacune et 48 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

des véhicules, l'a condamné à 16 amendes de 250 francs chacune et 7 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

véhicules, l'a condamné à 60 amendes de 250 francs chacune et 17 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

des véhicules, l'a condamné à 41 amendes de 220 francs chacune et 5 amendes de 500 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 7 amendes de 220 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

véhicules, l'a condamné à 26 amendes de 250 francs chacune et 25 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

des véhicules, l'a condamné à 7 amendes de 250 francs chacune et 9 amendes de 600 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique, la cour d'appel, par motifs adoptés, énonce que les contraventions poursuivies

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 8 octobre 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 53 amendes de

9, 530, 530-1, 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, adoptant les motifs du premier juge, et des pièces de procédure, que les contraventions poursuivies

l'a condamné à 4 amendes de 250 francs, 19 amendes de 600 francs et à 1 amende de 2 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

juges du fond ont violé l'article 16 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 ; 5 / qu'en tout cas, pour l'avenir, l'article 16 a clairement décidé que les filiales des entreprises du réseau des caisses

à l'article 530 du Code de procédure pénale, la réclamation motivée à l'amende forfaitaire majorée a pour objet d'annuler le titre exécutoire en ce qui concerne l'amende contestée ; qu'en l'espèce,

107, 429 et 537 du Code de procédure pénale, article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 6 de la Convention