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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2409441_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2412123_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2202376_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A D, représentés par la SAS Le Bigot, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de dresser un état

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02703_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 2 mai 2025, Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2404191_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, Mme A B, représentée par Me Moreau, demande au juge des référés : 1°) de prescrire une expertise sur le fondement de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2402032_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Par un mémoire, enregistré le 10 avril 2025, la SARL Go'Travaux, représentée par Me Creusvaux, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2200773_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2516291_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501732_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2506516_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2025 Mme C D, représentée par Me Galy, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602315_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D..., représentée par Me Marechal, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2305191_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

A B, représenté par Me Lecat (SCP Beraud-Lecat-Bouchet), demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2201966_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2415107_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410355_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410412_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2410728_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

A D, représenté par la Selarl Freichet AMG, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2413010_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2502815_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

A..., représentée par Me Colas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé notamment de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302524_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

G I, Mme C J, Mme A B et Mme F D, représentés par Me Boukara, demandent au juge des référés, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner au conseil départemental

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