Aux termes de l’article 515-1 du code civil, le pacte civil de solidarité (Pacs), institué par la loi du 15 novembre 1999, est «   un contrat conclu par deux personnes physiques majeures

[O], au soutien de sa demande d'attribution préférentielle, fait valoir que par le renvoi opéré par l'article 515-6 du code civil aux articles 831, 831-2, 831-3 et 831-4, l'attribution préférentielle de

Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile, .

leur source dans une disposition légale ; qu'en l'espèce, les parties ont vécu en concubinage puis ont été partenaires dans le cadre d'un PACS ; qu'aux termes de l'article 515-8 du Code civil, le concubinage

notification de la décision, ce sous astreinte de 15 euros par document et par jour de retard, le conseil se réservant la liquidation de l'astreinte, - ordonné l'exécution provisoire en application de l'article

[S] [B] de sa demande d'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile - déboute M.

fait de l'irrecevabilité retenue, et en tout état de cause de n'avoir manifestement pas statué en tenant compte de la convention de pacte civil de solidarité, se bornant à viser les dispositions de l'article

Aux termes des dispositions de l'article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens et ordonner l'exécution provisoire sur le tout par application des dispositions de l'article 515 du CPC.

certificat de travail -l'attestation pôle emploi, -un solde de tout compte, -un bulletin de paie récapitulatif conformes au présent jugement Ordonne l'exécution provisoire sur le fondement de l'article

celui de sa dénonciation à la CCAPEX, ainsi que le coût de la présente assignation et de sa dénonciation à la préfecture, -voir ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir en vertu de l'article

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil

D'autre part, aux termes de l'article 515-1 du code civil : " un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures () pour organiser leur vie commune ".

ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

contentieux ; - il ne vit pas en concubinage avec Mme B dès lors qu'il est séparé de cette dernière depuis de nombreuses années ; aucune vie de couple stable et continue au sens des dispositions de l'article

procédure civile ; - condamné la SARL TBTP succombante aux dépens ; - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision sur le fondement des dispositions de l'article 515 euros du code de procédure

l'ignorance de cette situation ; qu'en conséquence en l'état de ce partage d'un logement, de la gestion et de la mise en commun de ressources financières il convient d'appliquer les dispositions de l'article