délit, après relaxe des prévenus par les premiers juges, l'a débouté de sa demande ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

qu'étant partie nécessaire au procès-pénal, le ministère public doit, aux termes des articles 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale, à peine de nullité, être entendu en ses réquisitions" ; Attendu

qui a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle dont elle était saisie ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 410, 453, 461, 512, 513, 592 du Code de procédure pénale, vice de forme, violation du principe du contradictoire, violation des droits

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 460, 485, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

préliminaire et des articles 435 à 457, 513 alinéa 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 3-d de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut de motifs

comptabilité, a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

demande d'audition d'un témoin au motif inopérant que « ce témoin ne s'était pas manifestée auprès de l'huissier d'audience et a assisté aux débats », la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu l'article

prévenu a présenté ses moyens de défense avant l'audition du ministère public ; "alors que selon l'article 513 alinéa 3 du Code de procédure pénale dans sa rédaction résultant de la loi du 4 janvier

civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

fondamentales et l'article 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

qui, pour corruption de mineures de 15 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende de 3 000 francs et a prononcé à son encontre l'interdiction des droits visés à l'article

Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

L'AUDITION DE PLUSIEURS TEMOINS PAR LA COUR, L'ARRET A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'AUDITION DE CES TEMOINS NE SAURAIT APPORTER D'ELEMENTS UTILES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

MEYER, président de chambre, accompli dans l'ordre légal les formalités prescrites par l'article 513 du code de procédure pénale, le prévenu interrogé, le Ministère Public entendu, le prévenu ayant eu

entendus : Madame B... en son rapport ; Madame Colette X... épouse Y... en ses interrogatoires et moyens de défense ; Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles