articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

de la cour d'appel, cette régularité ne pouvant être présumée" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Christian E... pris de la violation des articles 486, 510, 512, 592 du Code de procédure

931, 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la déclaration d'appel émanait d'un salarié de la société Olivier

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-27 du code pénal, préliminaire, 427

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 486 510 512 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

-18 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque

; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 427, 458, 459, 460, 485, 509, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 150 et 151 anciens du

459, 512 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sans constitution de garantie conformément à l’article 515 du code de procédure

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-21 et L. 512-4 du code de commerce : 3.

175 de l'ancien Code pénal, 432-12 du nouveau Code pénal, 198, 199, 213, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

L. 511, L. 512, L. 517 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE PAR L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

31, 32, 512, 513 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande d'audition de témoin présentée par la partie civile à l'issue de débats au cours desquels le représentant

, 1103 du Code civil, 1104 du Code civil, 1231 du Code civil, 1231-1 du Code civil, L. 131-1 du CPCE, 853 du CPC, 696 du CPC, 700 du CPC, 514 du CPC.

le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : « Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à