L. 626-20, I, du code de commerce. 2.

du code civil, et de l'article 1344-1 du code civil, et : « Déboute M.

Y... a assigné la banque, en demandant sa condamnation à 10 414 089,35 francs de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour octroi d'un financement disproportionné ; Sur

euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; Ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir.

l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/04/2026 par Etienne JACQUEMIN qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

114 du nouveau Code de procédure civile, et par refus d'application, les articles 119 du nouveau Code de procédure civile, et R. 13-47 du Code de l'expropriation"; Mais attendu qu'ayant constaté que

Code de commerce, de l'article L. 121-2 du nouveau Code de commerce, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'association des commerçants

L. 242-6 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X..., coupable du délit d'abus des biens ou du crédit de la société Vectral, et

L. 228-24 du code de commerce, ensemble, par refus d'application, l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Selon l'article L. 622-17 du code du commerce dans sa version applicable au litige, I.

1120 du code civil, 437, 460 et 463 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 devenus l'article L. 242-6 du code de commerce, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

X..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 2, 69 et 148-4 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 109 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir constaté que M.

450 du code de procédure civile.

L.640-1 et suivants du code de commerce ; L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur

intérêts au taux légal à compter de l'assignation, * Au paiement d'un somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

et L.145-12 du code de commerce.

[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.