daté du 17 novembre 1995 d'un montant de 12 500 francs avait été remis par M.

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Darcheux, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[G] à verser à Mme [R] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute M. [G] de l'ensemble de ses prétentions et demandes, Condamne M.

mètre carré, soit 112 500 francs, allant même jusqu'à affirmer qu'il serait "précisé dans l'acte de vente de 1972... qu'il était vendu un terrain de 2 ha 50 ca au prix de 4,50 francs le mètre carré;

la procédure suivie contre Alain Y..., des chefs d'homicide involontaire et défaut de maîtrise, a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

[O] [C] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

de POITIERS, chambre correctionnelle, du 4 juin 1999, qui a ordonné la rectification d'un précédent arrêt ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme L... à une amende de 1 500 euros avec sursis, alors « qu'en condamnant Mme L... à une amende de 1 500 euros, sans motiver sa décision

, pour excès de vitesse d'au moins 50 km/h ; Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, tiré de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R 10 et R 232 du Code de la

[Y] [H] et Mme [K] [Z] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

faite de la provision précédemment allouée, - la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamné solidairement la MATMUT et Mme [E] née [S] à payer, après

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience ; Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Elle est également titulaire des marques verbales « Monreseau-immo.com » n° 3 891 501, « monreseau-immo » n° 3 891 502 et « Mon reseau immo » n° 3 891 503, déposées le 24 janvier 2012 pour des services

l'indemnisation des préjudices qu'elle retient ainsi qu'il suit : 2) ITT à 100 % (20.07.83 au 07.07.84, du 17.06.85 au 20.09.85, puis du 10.02.86 au 24.05.86) soit 18 mois........ 90 000 F ITP à 50

BPI France souscrite par la société France collection pour le prêt professionnel de 132 500 € et pour le crédit de trésorerie de 50 000 €, le logement servant de résidence principale à la caution ne peut

- 6 000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel, - 2 500 € et 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour chaque procédure.

502, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que la Cour n'est

186, 194, 503 et 593 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable l'appel interjeté par M.