D’autre part, aux termes de l’article L. 500-1 du code monétaire et financier : « I. – Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui s'il a fait l'objet depuis

  The hearing takes place in camera (Article 500 f of the Code of Penal Procedure).   43.

L. 512-72 du même code ; Considérant, en deuxième lieu, que si les dispositions de l'article L. 500-1 du code monétaire et financier font obstacle à ce que puisse diriger un établissement de crédit toute

000 DTS, la cour d'appel a violé l'article 497 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114 et 145-1 du code de procédure pénale. 6.

(Landes), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

465, 496, 504, 505 du code civil, ainsi que des articles 1 et 2 et de l'annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle

cours légal, l'a condamné à 150 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Sur le moyen unique : Vu les articles 593 et 500, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose

annexe par laquelle le secrétaire général du conseil supérieur de la pêche a organisé un recrutement exceptionnel de gardes-pêche, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles

s'imposait pas à elle et ne lui imposait pas de faire retirer du dossier les pièces litigieuses et d'annuler tout acte s'y référant, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a violé les articles

259 du Code pénal, L. 505, L. 508 et L. 509 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sandrine X...

L. 2 du Code de la route, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de délit de fuite ; "aux motifs adoptés des premiers juges

il est précisé que la somme de 18 500 euros a été remise en compte courant, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil par refus d'application dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/

débattus devant eux, dont ils ont déduit notamment la responsabilité du prévenu en qualité d'exploitant de fait, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation es articles

54 et 59 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 496, 507, 508 et 553-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a annulé les citations délivrées le 8 juillet et le 11 juillet

, 501, 502, 503, 504, 505, 506, 507, 508, 509, 510, 511, 512, 513, 527, 529 et 537 situées sur la commune de Chilly-Mazarin ; 2°) d'enjoindre à l'autorité administrative compétente de prendre toute mesure