Fribergh , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 24 mars 1998 et enregistrée le 20   septembre 1999, Vu l’article 5

Fribergh , greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 20 mars 1998 et enregistrée le 20   septembre 1999, Vu l’article 5

Relying on Article 6 § 1 of the Convention, he also complained about the excessive length of the criminal proceedings against him.

under Articles 9 and 10 of the European Convention on Human Rights have been breached.

greffier de section ,     Vu la requête susmentionnée introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 16 décembre 1997 et enregistrée le 23 décembre 1997,     Vu l’article

Fribergh , Section Registrar , Having regard to the above application lodged with the European Commission of Human Rights on 21 October 1997, Having regard to Article 5 § 2 of Protocol No. 11 to the Convention

à l'article L. 213-4 du même Code, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'article 5 du décret du 22 janvier 1919 n'est pas inconciliable avec l'article L. 215-3 du

    En conséquence, le Gouvernement estime que le requérant n’a aucunement démontré que les exigences de l’article 5 § 2 n’auraient pas été respectées en l’espèce.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 2 de la Convention. La Cour rappelle que le paragraphe 2 de l’article 5 énonce une garantie élémentaire   : toute personne arrêtée doit savoir pourquoi.

  Article 5 § 2   La Cour ne juge pas nécessaire d’examiner la question de savoir si les autorités russes ont ou non respecté les exigences de l’article 5 § 2.

5, ce qui serait contraire à l’article 5 § 5.

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 2 OF THE CONVENTION 32.

Relying on Article 5 §§ 2 and 4 of the Convention, the applicant complains that as she was not informed promptly of the decision on her confinement, she was not able to effectively challenge its lawfulness

He further complains under Article 5 § 2 that he was not informed “promptly” of the reasons for his arrest and of the charges against him.

    SUR LES GRIEFS TIRÉS DES ARTICLES 3, 5 §§ 2 ET 4 AINSI QUE 13 DE LA CONVENTION 22.

B C irrecevable au motif que celui-ci n'a pas accompli les démarches nécessaires à l'égard de Mme A pour parvenir à une liste de candidats alternés, conformément aux dispositions de l'article 5-2 de la

Additionally, he invokes Article 5 § 2 of the Convention. The applicant complains under Article 6 § 1 of the Convention that he did not have a fair trial.

Article 5 §§ 2 and 3 of the Convention.

1er), a annulé la décision implicite du ministre (article 2), l'article 2 de la décision du 6 avril 2006, qui autorisait le licenciement de M.