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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210421
7 juin 2018
7 juin 2018
Concernant la violation alléguée des articles 495 alinéa 3 et 503 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre des Référés
660ef4c8fbb79e8fd3d352ee
2 avril 2024
2 avril 2024
L'article 497 précise que le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200360
16 mars 2017
16 mars 2017
145 et 493 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Go trans a saisi un juge des référés d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e2e
20 octobre 2000
20 octobre 2000
toute portée ; Considérant par ailleurs que l'ordonnance incriminée qui vise expressément la requête du 17 novembre 1999, en a de ce fait, adopté les motifs et a ainsi satisfait aux prescriptions de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6789f555b7cff8efb7357587
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur les dispositions de l'article 495 du code de procédure civile Selon l'article 495 du code de procédure civile, en son troisième alinéa, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310338_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 121-5 du code de la route : " Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300411_20230228
28 février 2023
28 février 2023
prononce sur la requête en homologation ; () que l'exercice des droits de la défense est en particulier garanti, dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, par les articles
Source officielle2ème Chambre Vente
68ed6a0f0da7cb996dcb4e65
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A 444-107 et suivants, A 444-191 et suivants qui ne constituent pas les dépens au sens de l'article 495 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307329_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
, selon le cas, soit à l'article R. 3120-7, soit aux articles R. 3122-11 ou R. 3123-2, soit à l'article R. 3120-8-1 ; / 3° Satisfait à une condition d'honorabilité professionnelle conformément à l'article
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2413328_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Bourragué, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges mentionnés à cet article.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01338_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
433-5 du code pénal, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'en vertu des dispositions de l'article 495 du code de procédure pénale, il est recouru à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale
Source officielle8ème chambre
DTA_2205970_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. / La réunification familiale n'est pas soumise
Source officielle2ème chambre
697484f6cdc6046d47879e4a
8 octobre 2024
8 octobre 2024
la cession, et relève l'absence d'offres amiables imposant que la vente se réalise par le ministère d'un commissaire de justice, satisfait à l'exigence de motivation résultant des dispositions de l'article
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2212273_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par une ordonnance d'homologation du 9 octobre 2020 rendue dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 et suivants du code de procédure
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202185
19 décembre 2019
19 décembre 2019
L.431-2 et L.461-1 du code de sécurité sociale faisant valoir qu'en application des articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du code de sécurité sociale, M.
Source officielleRéférés du PP
64437b9b823e6dd0f8bf8036
21 avril 2023
21 avril 2023
Ce manquement, s'il était avéré, constitue une violation du principe du contradictoire, qui fonde l'exigence posée par l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile, dès lors qu'il ne permet pas à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100073
20 janvier 2010
20 janvier 2010
victime n'ayant pas renoncé à un droit, ni fait aucune concession, mais d'une demande, acceptée par l'assureur, du versement de cette somme » ; Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles
Source officielleChambre 3-1
5fdaae8c50429e3fa3d52f73
6 juin 2019
6 juin 2019
Le dernier alinéa de l'article 495 du code de procédure civile prévoit que : « copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fca8c9e93bb697ef2c8dab4
10 septembre 2020
10 septembre 2020
495 du code de procédure civile : - les demandeurs en première instance reprochent à l'ordonnance du 14 mars 2019 de ne pas avoir respecté les conditions de l'article 495.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00444
12 mai 2015
12 mai 2015
en ce qu'elle a garanti le secret bancaire et que les mesures qui avaient été sollicitées de ce chef constituaient des mesures non légalement admissibles ; qu'elles estiment que les dispositions de l'article
Source officiellePage 36 sur 1876