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ou avoir été dans un état d'affaiblissement physique et psychique s'analysant en un trouble mental au sens de l'article 489, alinéa 1, du Code civil, de nature à vicier leur consentement ; qu'ils invoquaient

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PPP Référés

65dce0966f3a33381eb57938

T. Judiciaire

26 janvier 2024

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.

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PPP Référés

66964170f5112d8edd0586b7

T. Judiciaire

12 juillet 2024

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux garages loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique

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Pôle 1 - Chambre 3

6538b3fe7ffc2c8318ee00bf

Appel

24 octobre 2023

l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,93 euros TTC dont 9,61 euros de TVA ; dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article

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PPP Référés

66964111f5112d8edd05776a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

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JEX DROIT COMMUN

67ec2af1dd062d9f810e06ca

T. Judiciaire

1 avril 2025

488 du Code de procédure civile prévoit que l’ordonnance de référé, en ce qu’elle ne tranche pas le fond du litige, n’a pas, au principal, autorité de la chose jugée, l’article 501 du même code définit

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100047

Cassation

18 janvier 2012

pas démontré que Julie X... était insane d'esprit lorsqu'elle a modifié la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance-vie, a renversé la charge de la preuve et a, dès lors, violé ensemble les articles

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110552

Cassation

23 novembre 2016

testaments litigieux susceptibles de démontrer l'insanité d'esprit de Mme [Z], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

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comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00360

Cassation

8 avril 2015

confirmée par l'arrêt de la cour d'appel le 19 juin 1996 et qui n'a été remise en cause que par un arrêt de la cour de cassation du 8 juin 1999 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

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JCP REFERES

Barreau de Saint-Gaudensc/DEFENDEUR

68e7a4e6033cf481c39a2ce6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

F Selon l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa

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PCP JCP ACR référé

66995d3607d408f8d4c1821b

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Aux termes de l'article 1103 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits tandis que l'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de payer le

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JCP

66b513b110164e0c4cc3d428

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Sur les demandes accessoires La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 489 et 514 du code de procédure civile, dans leur version en vigueur à la date d

Source officielle

JCP

66b513b110164e0c4cc3d425

T. Judiciaire

18 juillet 2024

Le commandement de payer reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent article et des trois premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit

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C30-JCP CIVIL

68e975c83ea43407b9129dbe

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle

C30-JCP CIVIL

68e975cb3ea43407b9129dff

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.