LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 366 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

l'a condamné à une amende de 500 francs et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 782 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale : " en ce

condamné à 5 ans d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; b Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles

Mme Denise, Marie, Alice H. épouse D., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

chef d'escroquerie au jugement, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

à 6 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

220 francs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire personnel produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

réglementation relative au stationnement des véhicules, l'a condamnée à 3 amendes de 220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à une amende de 500 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ni méconnu le principe du contradictoire ni porté atteinte aux droits de la défense ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que le demandeur ayant soulevé la prescription de l'action fiscale et de l'action pénale, la décision attaquée a rejeté le moyen ; " au

405 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué s'est borné pour retenir C. épouse T. dans les liens de la

mentionne deux compositions différentes de la cour d'appel, l'une lors des débats, l'autre lors du prononcé, sans indiquer qu'il a été fait application, pour la lecture de la décision, des dispositions de l'article

DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES REGLES CONCERNANT L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

après consultation du dossier, par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60, AINSI QUE DES ARTICLES 405, 406 ET 408 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485