L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement

813-1 du code civil Vu l’article 1380 du code de procédure civile Vu l’article 55 du décret du 17 mars 1967 Vu les pièces versées aux débats Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président, statuant

), demeurant [Adresse 7] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Pierre GAREAU, Juge placé, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 (...) ".

S'il s'agit d'un jugement du président statuant selon la procédure accélérée au fond, cette communication reproduit le texte du 7° de l'article 481-1 du code de procédure civile.

Localité 43] SUISSE défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Mme Sylviane LOMBARD, Vice-présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement

Aux termes de l’article 19-2 de cette même loi, “à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 (provisions trimestrielles du budget prévisionnel annuel destinées

relatif au bien fondé de la résiliation par la société Rover de l'autre contrat, juridiquement indépendant, de concession des véhicules tout terrain, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant l'article

-condamner la société Distrifood au paiement d'une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et injustifié ainsi qu'à 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Sur l'autorité de la chose jugée Michel X... soulève l'irrecevabilité de la demande, au seul visa de l'article 481 du code de procédure civile, en faisant valoir que le syndicat des copropriétaires

[L] demande à la cour : Vu l'article 481-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1380 du code de procédure civile, Vu l'article 1380 du code de procédure civile, Vu les articles 815-6 et 815

barreau de VAL-DE-MARNE plaidant DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article

que la décision rectificative n'a pas d'effet sur le délai d'appel de la décision rectifiée qui s'agissant d'un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond est de 15 jours en application de l'article

[G] [I] et Mme [M] [D] épouse [I] à payer à la COMMUNE DE [Localité 5] la somme de 1.000 € (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » D’autre part, aux termes de l’article 815-6 du code civil : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser

société Qualiconsult du 20 novembre 2024 ; Vu les conclusions de la société BMG du 24 novembre 2024 ; Vu les conclusions de la société Demathieu & Bard Construction du 21 novembre 2024 ; MOTIFS L’article