Le 28 février 2020, la société a déposé une requête en interprétation de cet arrêt sur le fondement de l'article 461 du code de procédure civile. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

700 du code de procédure civile -rappelé que la décision est exécutoire de plein droit.

462 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, l'arrêt rectifié se prononce sur la demande d'indemnité de licenciement en la rejetant, et qu'en ajoutant une condamnation de l'employeur

700 du code de procédure civile.

460, 462, 485, 486, 512, 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la composition de la cour d'appel, lors des débats, du délibéré et du

R 461-9 du code de la sécurité sociale.

Leblanc, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 462, alinéa 5, 463, alinéa 4, et 464 du nouveau Code de procédure civile

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 ) que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs,

et violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, pour justifier sa décision, la cour d'appel a considéré que l'adresse du 12 et 14, rue ... correspondait à une seule et même maison

462 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel en s'abstenant de motiver sa décision a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que la rectification d'une

Aux termes de leurs conclusions du 23 février 2010, Monsieur Jackie C... et Madame Josette C... demandent à la cour d'infirmer cette décision et : - vu l'article 832 ancien du code civil, de débouter

Sous le couvert des griefs de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle qui peut, selon l'article 462 du code de procédure civile, être réparée par la Cour de cassation

X..., pour des motifs pris de la violation des articles 4, 455, 457 et 468 du couveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, sans modifier les termes du litige ni méconnaître la

la cour d'appel a violé les articles 15, 16, 939 et suivants du nouveau Code de procédure civile et R. 516-0 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la société SAGEM ayant fait

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

L. 463-7, alinéa 1er du Code de commerce au motif que l'absence de publicité des débats ne pouvait faire grief à la société Novartis puisque la décision prise par le conseil pouvait subir le contrôle

Sur les dépens d'appel et l'article 700 du code de procédure civile M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contesté par la défense : Vu les articles 712 du Code de procédure civile et 462 du nouveau