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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRES FAMILIALES
68f9289cde0ebe408da9b037
1 juillet 2025
1 juillet 2025
N° D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : N° RG 23/00524 - N° Portalis DBZF-W-B7H-BVYD N° MINUTE : 46/2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BAR LE DUC -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES
Source officielleCh. 3 Cab. 4
6a0e2a87cdc6046d475ce4c8
20 mai 2026
20 mai 2026
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [F] [W] et Monsieur [R] [C], détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielleCabinet 5
68e88b3e3ea43407b9fba39c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
JUGEMENT Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleCabinet 5
68e026cc74e929a9d8fb9f26
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Réputée contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article
Source officielleJAF3
69a966f0cdc6046d479675b9
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Annie MONNOT, Greffier, Et a entendu Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleCABINET JAF 3
69d69cc9cdc6046d478e8c6d
3 avril 2026
3 avril 2026
modalités susvisées, Indique aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : [XXXXXXXX01], ou INSEE www.insee.fr), Pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleCABINET JAF 1
668c2982894f7f4d2e095f02
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[M] [L] devra verser à la mère Mme [J] [F] par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l'article 373-2-2 du code civil à la somme de
Source officielleCABINET JAF 3
65a03bcdea2f9efae42fdea1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 8 juillet 2021, Prononce, sur le fondement de l’article 237 du Code Civil, le divorce de : Monsieur [Z], [M] [Y] Né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité
Source officielle1ère Chambre cab C
68f29aa0e97b8c182996595c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
l'entretien de l'enfant susvisé sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [W] [O]; Précisons en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article
Source officielleJ.A.F.
6a0cd51fcdc6046d473cd72d
19 mai 2026
19 mai 2026
mariage 1] 2021 à [Localité 5] Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF2
6785849eaaacbea0fe6870ac
13 janvier 2025
13 janvier 2025
par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielle2ème Chambre Civile JAF D
6862fd7c0965901b97dc711f
10 avril 2025
10 avril 2025
; DIT que Mme [H] perdra l'usage du nom du nom marital à l'issue du divorce ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99ca59e460cd1e3f3c59
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
Source officielleCABINET JAF 7
65ba99cb59e460cd1e3f3d64
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c15f
22 mai 2008
22 mai 2008
le plus proche, et qu'elle devra être calculée comme suit : montant de la pension x indice du mois d'avril 2009 indice du mois de la présente décision Pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleJAF CABINET A
69d9977acdc6046d47d3e8a2
10 avril 2026
10 avril 2026
savoir deux ans d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende, l'interdiction des droits civiques, civils et de la famille, la suspension ou annulation du permis de conduire ; RAPPELLE en application de l'article
Source officielleJAF section 2 cab 1
69dd3a48cdc6046d471f29ad
13 avril 2026
13 avril 2026
frais extra scolaires et d'équipement, et les frais de santé non remboursés, seront remboursées à hauteur des 2/3 pour le père et de 1/3 pour la mère; PRÉCISE que conformément aux dispositions de l’article
Source officielle1ère Chambre cab D
689ce8f105c5415472e7fc69
8 juillet 2025
8 juillet 2025
est celui du jour de l'ordonnance de non conciliation et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ; Précise en outre aux parties, que conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD002244305
27 janvier 2015
27 janvier 2015
At the material time, Article 465 of the CCP, Law no. 1086, stated that a request for legal aid may only be granted if the claimant submits evidence in support of his/her case. 12.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-173640
24 avril 2017
24 avril 2017
Article 463 “Remedies may be used solely by persons who are expressly afforded such a right by law ...” Article 468 Use of legal remedies by civil claimants “1.
Source officiellePage 36 sur 3651