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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600470_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2305094_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402882_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2412191_20240809

Administratif

9 août 2024

9 août 2024

contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2408962_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007741224

Admin. suprême

20 novembre 1987

20 novembre 1987

partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat et, notamment, pour les affaires visées à l'article 45 ; Considérant que ni l'article 45 de l'ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513569_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501219_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501282_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2501000_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600486_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302161_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2211974_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2305973_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306525_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402112_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2406327_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2508678_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En vertu de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, la décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2206552_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401970_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ". 3.

Source officielle

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